13/04/2010

Abus sexuels: après une dénonciation, voici comment on procède au Vatican

Les lignes directrices de la congrégation pour la doctrine de la foi quant aux procédures à suivre en cas de dénonciation pour abus sexuels commis sur des mineurs

par Sandro Magister



ROME, le 13 avril 2010 – Depuis hier, on peut lire sur le site web du Saint-Siège le document reproduit ci-dessous, qui résume les procédures mises en œuvre depuis quelques années dans l’Église catholique en cas d’abus sexuels commis sur des mineurs par des personnes ayant reçu les ordres sacrés.

Par mineurs on entend les personnes ayant moins de 18 ans, et par actes de pédophilie on entend les abus commis sur des enfants impubères.

Sur les quelque 3 000 dénonciations parvenues entre 2001 et aujourd’hui à la congrégation pour la doctrine de la foi pour des abus sexuels commis sur des mineurs au cours des 50 dernières années, les affaires de pédophilie proprement dite représentent 10% du total. Dans 60% des cas, il s’agit d’attraction sexuelle envers des adolescents du même sexe, les 30% restants concernant des rapports avec de très jeunes femmes.

La plupart des affaires traitées se sont terminées par une sanction administrative et disciplinaire contre la personne accusée : procédure plus rapide et plus efficace que lorsqu’un véritable procès a lieu.

En matière de dénonciation auprès des autorités civiles pour abus sexuels, le Saint-Siège ordonne de se conformer aux lois locales. Cela veut dire que dans les pays de culture juridique anglo-saxonne et en France la dénonciation est obligatoire. Dans les pays où elle ne l’est pas, le Saint-Siège encourage les victimes à s’adresser elles-mêmes aux tribunaux.

Les modifications annoncées au dernier paragraphe du document concernent en particulier la suppression des délais de prescription, qui depuis 2001 sont de 10 ans, à compter du 18e anniversaire de la victime. Toutefois, dès aujourd’hui, la prescription n’est pas impérative et les dénonciations sont recevables même pour des faits plus anciens.

Voici donc le texte des lignes directrices, dans notre traduction du texte original anglais :



Guide pour comprendre les procédures de base de la Congrégation pour la doctrine de la foi (CDF) relatives aux accusations d’abus sexuels


Le droit applicable est constitué par le motu proprio Sacramentorum sanctitatis tutela (MP SST) du 30 avril 2001 et par le Code du droit canon 1983. Le présent document est un guide d’introduction qui peut être utile aux laïcs et aux non-canonistes.

A. Procédures préliminaires

Le diocèse local enquête sur toute accusation d’abus sexuel commis par un clerc sur un mineur.

Si l’accusation présente un caractère de vraisemblance, l’affaire est signalée à la CDF. L’évêque local fait parvenir toute l’information nécessaire à la CDF et donne son opinion sur les procédures à suivre ainsi que sur les mesures à prendre à court et à long terme.

Il faut toujours se conformer au droit civil relatif à la dénonciation de crimes aux autorités compétentes.

Pendant la phase préliminaire et jusqu’à la conclusion de l’affaire, l’évêque peut imposer des mesures de précaution pour protéger la communauté, y compris les victimes. En fait, l’évêque local a toujours le pouvoir de protéger les enfants en limitant les activités de n’importe quel prêtre de son diocèse. C’est une partie de son autorité ordinaire qu’il est encouragé à exercer autant que nécessaire pour s’assurer qu’aucun mal n’est fait aux enfants ; ce pouvoir peut être exercé à la discrétion de l’évêque avant, pendant et après toute procédure canonique.

B. Procédures autorisées par la CDF


La CDF étudie l’affaire présentée par l’évêque local et demande, si nécessaire, des informations supplémentaires.

La CDF a le choix entre plusieurs possibilités :

B1 Procès pénaux

La CDF peut autoriser l’évêque local à engager une procédure pénale judiciaire devant un tribunal ecclésiastique local. Dans ces cas-là, tout appel serait, le cas échéant transmis à un tribunal de la CDF.

La CDF peut autoriser l’évêque local à engager une procédure pénale administrative devant un délégué de l’évêque local assisté par deux assesseurs. Le prêtre accusé est appelé à répondre aux accusations et à examiner les preuves. L’accusé a le droit de présenter un recours à la CDF contre un jugement le condamnant à une peine canonique. La décision des cardinaux membres de la CDF est définitive.

Si le clerc est jugé coupable, les deux procédures pénales – judiciaire et administrative - peuvent le condamner à un certain nombre de peines canoniques, dont la plus grave est la perte de l’état clérical. La question des dommages et intérêts peut aussi être traitée directement au cours de ces procédures.

B2 Affaires transmises directement au Saint-Père


Dans des cas très graves, quand un procès criminel civil a jugé que le clerc était coupable d’abus sexuel sur des mineurs ou quand les preuves sont accablantes, la CDF peut décider de transmettre l’affaire directement au Saint-Père en lui demandant d’émettre un décret de perte de l’état clérical "ex officio". Il n’y a pas de recours canonique contre un tel décret pontifical.

La CDF transmet aussi au Saint-Père les demandes émanant de prêtres accusés qui, étant conscients de leurs crimes, demandent à être dispensés des obligations du sacerdoce et à retourner à l’état laïc. Le Saint-Père accède à ces demandes pour le bien de l’Eglise ("pro bono Ecclesiae").

B3 Mesures disciplinaires


Dans les cas où le prêtre accusé a reconnu ses crimes et accepté de mener une vie de prière et de pénitence, la CDF autorise l’évêque local à publier un décret interdisant ou restreignant le ministère public de ce prêtre. Ces décrets sont imposés à travers un précepte pénal qui entraîne une peine canonique en cas de violation des conditions du décret, sans qu’en soit exclue la perte de l’état clérical. Un recours administratif auprès de la CDF est possible contre ces décrets. La décision de la CDF est définitive.

C: Révision du MP SST

Depuis quelque temps la CDF a entrepris de réviser certains articles du motu proprio Sacramentorum Sanctitatis Tutela, pour mettre à jour le motu proprio de 2001 à la lumière des facultés spéciales reconnues à la CDF par les papes Jean-Paul II et Benoît XVI. Les modifications envisagées, actuellement en cours de discussion, ne changeront pas les procédures mentionnées ci-dessus (A, B1-B3).



Traduction française par Charles de Pechpeyrou.

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