12/06/2009

Belgique : une évaluation de la politique d’euthanasie

 

[Bruxelles, IEB] — L’euthanasie a été dépénalisée en Belgique par une loi du 28 mai 2002. Les sept années écoulées depuis lors procurent un recul raisonnable pour évaluer l’application de la loi.

L’Institut européen de bioéthique (IEB) rapporte les grandes lignes d’une étude d’évaluation qui vient d’être réalisée par le professeur Raphaël Cohen-Almagor, de l’Université de Hull (Royaume-Uni) et publiée sous le titre « Euthanasia Policy and Practice in Belgium : Critical Observations and Suggestions for Improvement », dans la revue Issues in Law & Medicine (volume 24, number 3, 2009, p. 187-218). L’étude s’appuie sur les nombreux entretiens réalisés par l’auteur avec des médecins belges (partisans ou critiques de la loi) et les visites effectuées auprès des principaux hôpitaux du pays. Les intervenants ont relu l’ensemble de l’étude, clôturée en janvier 2009.

Sur la base de ces entretiens, le professeur Cohen-Almagor souligne certaines difficultés rencontrées par des médecins dans l’application de la loi dépénalisant l’euthanasie en Belgique. En voici quelques-unes qui, aux yeux de l’auteur, illustrent non seulement certaines imperfections de la loi belge, mais aussi de possibles dérives.



1/ La Commission d’évaluation est-elle vraiment un organe de contrôle ?

La Commission d’évaluation qui a été chargée par le législateur de veiller à la bonne application de la loi n’a pas a priori connaissance de l’identité du médecin qui aurait pratiqué l’euthanasie. Cet anonymat ne peut être levé, par un vote à la majorité, que si la Commission suspecte le non-respect des conditions prévues par la loi. L’étude s’interroge sur l’opportunité de maintenir le caractère confidentiel du deuxième volet de la déclaration d’euthanasie, remplie par le médecin. Elle souligne que, n’ayant pas accès à toute l’information entourant l’acte d’euthanasie, la Commission ne peut juger du bien-fondé et de la licité de cet acte.



2/ La sédation n’est-elle pas une euthanasie déguisée ?

Un médecin, cité dans l’étude, souligne que la moitié des personnes décédées à l’hôpital meurent en état de sédation terminale. Alors que l’euthanasie résulte d’une demande expresse du patient, l’acte de sédation n’est pas forcément demandé par le patient. Elle ne fait l’objet d’aucune déclaration ni document signé. Aucune loi ne règle cette pratique de plus en plus courante de la sédation. L’auteur de l’étude pose alors la question de savoir si bon nombre de sédations ne sont pas des euthanasies déguisées, avec le facteur aggravant que le patient n’aurait pas été consulté et n’aurait pas lui-même formulé cette demande. Le Professeur Cohen-Almagor souligne ainsi l’urgence de mettre au point des consignes strictes eu égard à la sédation terminale.



3/ La demande du patient est-elle libre ?

La loi dépénalisant l’euthanasie précise que la demande d’euthanasie doit être volontaire, réfléchie et répétée. Par ailleurs, le patient ne doit subir aucune pression extérieure, de ses proches notamment. Après interview de différents médecins, l’auteur de l’étude souligne que la loi devrait spécifier le mécanisme garantissant que la requête d’euthanasie présente dans la réalité ces trois qualités garantissant le libre choix de la personne.



4/ Le médecin peut-il proposer lui-même l’euthanasie à son patient ?

Ayant entendu le témoignage de médecins, le Professeur Cohen-Almagor se penche aussi sur la relation patient-médecin et pose la question de l’influence qu’aurait ce dernier s’il en venait à proposer lui-même l’acte d’euthanasie à son patient. L’auteur est interpellé par le fait que peu se posent la question de savoir si, évoquer l’euthanasie avec le patient, n’engendre pas une certaine pression sur la personne malade, influençant ainsi de façon évidente le choix que celle-ci ferait, guidée par la relation de confiance en « son » médecin traitant. La volonté du législateur, qui souligne la liberté de choix du malade, serait ainsi inévitablement compromise. Proposer l’euthanasie ne revient-il pas, bien souvent, à ruiner la volonté de vivre et d’explorer des voies alternatives qui seraient encore ouvertes, s’interroge l’auteur de l’étude ?



5/ Indépendance du médecin à qui s’adresse la demande d’euthanasie par rapport au médecin « consultant »

Dans le cas de patients qui ne sont pas en fin de vie et pour lesquels l’avis d’un deuxième praticien est requis, le Professeur Cohen-Almagor met en évidence la réponse troublante des médecins ayant participé volontairement à son étude : il arrive que le médecin consulté rende son avis par téléphone et n’examine pas la personne malade. Un autre point plus troublant concerne le choix de ce second médecin : l’auteur laisse entendre que les médecins font naturellement appel à des confrères, souvent les mêmes, connus pour leur ouverture à la pratique de l’euthanasie. Se rendre ainsi mutuellement service ne pose-t-il pas problème ? Le législateur ne devrait-il pas fixer certaines règles quant au choix du second médecin consulté ? L’auteur de l’étude s’interroge ainsi sur le nombre de cas pour lesquels le second avis a été divergent de celui du médecin qui l’appelait. Il pose également la question de savoir ce qui est prévu en cas d’avis divergents. La loi n’aborde en effet pas cet aspect des choses.



6/ Les soins palliatifs, discriminés par rapport à l’euthanasie ?

Le Professeur Cohen-Almagor estime aussi que les soins palliatifs en Belgique sont discriminés par rapport à la pratique de l’euthanasie. Il constate que beaucoup de médecins n’ont pas de formation en soins palliatifs et ne consultent pas les spécialistes en la matière. Le filtre palliatif proposé dans la loi semble donc inopérant.


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En conclusion de son étude de terrain, l’auteur, soulignant le déficit de contrôle et le laxisme dans certaines pratiques, invite le législateur à instaurer des mécanismes pour éviter les abus. Il rappelle, au passage, la responsabilité des pharmaciens à qui il revient de contrôler la délivrance des substances létales. Ces derniers devraient garder un registre nominatif des ventes et des retours des produits non utilisés après une euthanasie.

Le Professeur Cohen-Almagor lance un appel aux associations de médecins pour mettre en place un comité dont le rôle serait d’enquêter sur les faits litigieux rapportés et d’imposer une peine sévère s’il s’avérait que le médecin contrevenait à la loi.

L’IEB signale qu’en effet, plusieurs cas litigieux sont connus en Belgique, sans que la justice n’ait à ce jour prononcé la moindre condamnation.


© Institut Européen de Bioéthique, 2 juin 2009.

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